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CARTO par rivaje
Les conditions qui s'appliquent aux rapports payants de l'outil CARTO par rivaje, réservé aux professionnels.
Sommaire
1. Objet2. Vendeur3. Service4. Commande5. Prix6. Paiement7. Accès au rapport8. Rétractation9. Réclamations10. Propriété intellectuelle11. Responsabilité12. Données personnelles13. Modification14. Droit applicableLes présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'un rapport payant sur l'outil CARTO par rivaje, accessible à l'adresse carto.rivaje.fr (l'« Outil »).
L'Outil et ses rapports sont destinés aux professionnels (entreprises, collectivités, associations et autres organisations) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir au nom et pour le compte de l'organisation qu'il désigne.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de rivaje.
L'Outil est édité et commercialisé par :
Ci-après « rivaje ».
L'Outil situe les sites d'une organisation par rapport aux enjeux environnementaux de leur territoire, en particulier les zones à enjeu de biodiversité (Natura 2000, ZNIEFF, sites Ramsar, espaces protégés…). Il s'appuie sur des données publiques, notamment celles de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN / PatriNat) et la base Sirene de l'Insee. Les sources utilisées et leur version sont indiquées dans l'Outil et dans chaque rapport.
Un résultat gratuit est fourni après saisie d'une adresse email. Le rapport payant comprend, pour chaque site débloqué, les informations décrites dans l'Outil au moment de la commande, par exemple : la carte des zones autour du site, la liste détaillée des zones triée par distance avec les liens vers les fiches officielles, les milieux, rôles, espèces et habitats remarquables des zones, une légende, et la possibilité de générer le rapport au format PDF.
rivaje fait évoluer l'Outil : de nouvelles sources de données, thématiques (eau, risques naturels, espèces menacées…), fonctionnalités ou territoires peuvent être ajoutés, et certaines peuvent être modifiées ou retirées, notamment si une source publique cesse d'être disponible. Le client bénéficie du contenu décrit au moment de sa commande. Les évolutions ultérieures ne lui ouvrent pas de droit à un rapport complémentaire gratuit.
L'Outil est un outil de sensibilisation et de premier repérage. Il ne constitue ni un diagnostic écologique de terrain, ni une étude réglementaire, ni un avis juridique. Il ne remplace pas les études exigées par la réglementation (évaluation des incidences Natura 2000, étude d'impact, inventaires naturalistes…).
Le client choisit les sites à débloquer parmi les sites analysés de son organisation, dans la limite de 10 sites par commande. Au-delà de 10 sites, ou pour une analyse approfondie, le client peut prendre rendez-vous avec rivaje.
La commande est définitive :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) :
La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute aux prix HT. Le montant TTC est indiqué avant la validation du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. rivaje peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Une facture est émise pour chaque commande et adressée à l'email de facturation indiqué par le client.
Le paiement par carte est réalisé sur la page sécurisée du prestataire Stripe. rivaje n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Le rapport est accessible dès la confirmation du paiement.
Le client renseigne les coordonnées de facturation de son organisation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, email de facturation, numéro de bon de commande facultatif) et s'engage, en cochant la case prévue, à régler la facture à 30 jours.
Selon l'adresse email utilisée, le rapport est accessible immédiatement ou après validation de la commande par rivaje, sous 24 heures ouvrées au plus tard. rivaje peut refuser une commande par virement, notamment lorsqu'une précédente commande de la même organisation ou de la même adresse email reste impayée ; le client peut alors payer par carte.
La facture est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, aux coordonnées bancaires qui y figurent. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :
En cas de défaut de paiement, rivaje peut suspendre l'accès au rapport jusqu'au règlement complet.
Le rapport est mis à disposition sur une page web privée, accessible par un lien unique envoyé à l'adresse email de la demande. Aucun compte ni mot de passe n'est nécessaire. Le lien peut être renvoyé à tout moment depuis l'Outil, à la même adresse email.
Le client est responsable de la confidentialité de ce lien : toute personne qui le détient peut consulter le rapport.
Le rapport reste accessible en ligne pendant au moins 12 mois à compter de la commande. Le client peut générer et conserver une version PDF à tout moment pendant cette période.
Les résultats sont calculés avec la version des données disponible à la date de l'analyse. rivaje n'est pas tenu de mettre à jour un rapport déjà livré lorsque les données sources évoluent.
L'Outil étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après la commande, à la demande du client.
Toute réclamation est à adresser à bonjour@rivaje.fr. Si un problème technique imputable à rivaje empêche durablement l'accès au rapport et ne peut pas être corrigé, rivaje rembourse la commande concernée.
L'Outil, sa présentation, ses textes et son code restent la propriété de rivaje. Les données sources restent soumises à leur licence d'origine, indiquée dans l'Outil (Licence Ouverte Etalab 2.0 pour les données INPN et Sirene).
Le client peut utiliser le rapport pour ses besoins propres, y compris le reproduire en tout ou partie dans ses documents internes ou publics (rapport de durabilité, dossier bancaire, comité…), à condition de mentionner la source « CARTO par rivaje » et les sources des données indiquées dans le rapport. Il s'interdit de revendre le rapport ou de le mettre à disposition de tiers à titre commercial.
rivaje met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un rapport exact à partir des données publiques disponibles. Il est tenu d'une obligation de moyens.
rivaje ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de rivaje est limitée au montant HT de la commande concernée.
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation de l'Outil et de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de rivaje.
rivaje peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.
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